Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV)

SASU LUREL DÉVELOPPEMENT – « CARRÉ TROPICAL »
Siège : Immeuble Nevada, Rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, France
RCS Pointe-à-Pitre : 888 892 718
Tél. : 0590816143 • E-mail : contact@carre-tropical.fr
TVA intracommunautaire : FR 47888892718

Dernière mise à jour : 4 novembre 2025

Les présentes CGV encadrent (i) la vente de Produits (boutique en ligne), (ii) les Prestations événementielles (animation, décoration/scénographie, régie/technique), et (iii) la Location de matériel réalisées par Carré Tropical (le « Prestataire ») pour des consommateurs et des professionnels (le « Client »).

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1. Définitions

• Produits : articles vendus via www.carre-tropical.fr.

• Prestations : services événementiels (animation, MC/DJ, ateliers/jeux, scénographie, son/lumière/vidéo, régie, coordination, logistique, etc.).

• Location : mise à disposition temporaire de matériel (sonorisation, éclairage, mobilier, jeux, déco, accessoires).

• Devis / Bon pour accord (BPA) : proposition détaillée validée par signature (y compris électronique), e-mail « bon pour accord » ou validation via lien.

• Acompte : somme versée à la commande, non remboursable sauf droits légaux applicables (ex. rétractation pour certains achats à distance de biens) ou faute prouvée de Carré Tropical.

2. Champ d’application – Opposabilité

Les CGV s’appliquent à toute commande. Les conditions particulières (Devis/BPA) prévalent. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site dans un format téléchargeable.

3. Informations précontractuelles

Carré Tropical présente les caractéristiques essentielles, prix, frais, délais, conditions de paiement/livraison et informations obligatoires. Les visuels (photos/vidéos/maquettes) sont illustratifs.

4. Commande – Devis – Acompte

4.1. Processus : toute Prestation/Location/vente fait l’objet d’un Devis précisant périmètre, planning, moyens, prix et conditions.
4.2. Validation : la commande devient ferme à réception du BPA et, le cas échéant, de l’acompte.
4.3. Acompte Prestations/Location : 50 % à la commande (non remboursable sous réserve des droits légaux et de la faute du professionnel) et 50 % après la prestation, à réception de la facture finale.
4.4. Paiement Produits (e-commerce) : paiement intégral à la commande (carte, PayPal, virement).
4.5. Modification : toute modification après BPA (date/lieu/horaires/options/scénographie…) donne lieu à avenant et peut impacter tarifs, délais et faisabilité.

5. Prix – Facturation – Paiement

5.1. Prix : TTC pour consommateurs, HT pour professionnels (TVA en sus).
5.2. Moyens de paiement : carte bancaire, virement, PayPal (pas de chèque).
5.3. Retard de paiement :
• Professionnels : pénalités de retard (3× taux d’intérêt légal, sauf stipulation différente) et indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement ; indemnisation complémentaire possible sur justificatifs.
• Consommateurs : intérêts légaux.
5.4. Réserve de propriété : les biens restent la propriété de Carré Tropical jusqu’au paiement intégral.

6. Livraison des Produits (e-commerce)

Zones : France hexagonale, UE, DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), Suisse, Canada, États-Unis (autres destinations : sur demande).
Délais indicatifs (hors contrôles douaniers/aléas transport) :

• Guadeloupe & Martinique : 3 à 7 jours

• Guyane : 1 à 2 semaines

• Hexagone & Union européenne : jusqu’à 3 semaines

• Reste du monde (y c. CH, CA, USA) : 4 à 6 semaines
  À défaut d’indication contractuelle contraire, la livraison intervient au plus tard sous 30 jours après commande. Transfert des risques à la remise au Client. Réserves motivées sous 3 jours auprès du transporteur et du service client.

7. Droit de rétractation (ventes à distance)

7.1. Biens (Produits) – Consommateur : droit de rétractation 14 jours à compter de la réception, sans motif. Remboursement des sommes versées (y c. livraison standard) sous 14 jours à compter de la notification ; retour à la charge du Client sauf offre contraire. Produits à renvoyer en état d’origine (emballages/accessoires/notices).
7.2. Exceptions (extraits) : biens personnalisés, biens scellés ouverts (hygiène/santé), contenus numériques sans support matériel ayant débuté avec accord exprès, activités de loisirs à date/période déterminée (vos Prestations événementielles) → pas de rétractation légale.
7.3. Formulaire type : disponible en Annexe B (ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté).

8. Annulation – Report (Prestations & Location)

8.1. Annulation par le Client (après BPA) :

• > 60 j : conservation de l’acompte (50 %)

• 60–31 j : 50 % du prix total

• 30–8 j : 80 % du prix total

• ≤ 7 j ou no-show : 100 % du prix total
  Les frais engagés non récupérables (transport, sous-traitants, achats spécifiques, licences…) s’ajoutent s’ils excèdent le barème.
  8.2. Report : possible une fois, sous réserve de disponibilité ; sans frais si notifié ≥ 30 j avant la date initiale ; sinon, 10 % (min. 150 €) + coûts non récupérables.
  8.3. Annulation/Report par Carré Tropical : remboursement des sommes perçues ou report sans frais ; hors autres indemnités, sauf faute lourde.
  8.4. Force majeure : cf. art. 14.

9. Dépassements budgétaires & aléas (Prestations)

9.1. Demandes supplémentaires : tout ajout (heures sup., options, personnels, déplacements, consommables, décor additionnel…) fait l’objet d’un bon complémentaire (validation écrite e-mail/SMS/outil de signature).
9.2. Imprévus indépendants (site, météo, accès, électricité, prescriptions sécurité, tiers défaillant, embouteillages exceptionnels…) : Carré Tropical informe le Client et propose l’ajustement nécessaire.
9.3. Urgences sécurité/réglementation/sauvegarde : si le Client est injoignable, le Client autorise Carré Tropical à engager les dépenses strictement nécessaires, dans la limite d’un plafond d’urgence de 10 % du Devis (cap 1 500 € HT), avec justificatifs.
9.4. Traçabilité : bons, tickets, feuilles d’heures, photos/rapports techniques communiqués sur demande.

10. Exécution – Équipes – Horaires

10.1. Obligation de moyens : Carré Tropical met en œuvre des moyens professionnels conformes aux règles de l’art ; pas de garantie de résultat absolu.
10.2. Équipes : le nombre d’animateurs/techniciens indiqué au Devis est indicatif et peut varier selon les aléas (absences, sécurité, contraintes du site) sous réserve d’un niveau de service équivalent ou supérieur.
10.3. Horaires & heures supplémentaires : tout dépassement imputable au Client (retards d’accès, briefings, modifications tardives, etc.) est facturé par tranche d’1 h entamée, plancher 100 € / h par intervenant (taux exact indiqué au Devis). Majoration de nuit (après 22 h) : +25 %.

11. Obligations du Client (Prestations & Location)

11.1. Lieu & accès : fournir autorisations et accès, stationnement, alimentation électrique, horaires de montage/démontage, conformité du lieu, sanitaires, nettoyage.
11.2. Sécurité du public : le Client demeure responsable de l’encadrement du public et du respect des consignes d’évacuation/sécurité du site.
11.3. Assurances : recommandation/obligation d’une RC organisateur couvrant l’événement, les tiers et les matériels confiés. Attestation exigible.
11.4. Droits/Autorisations : obtention par le Client des autorisations nécessaires (SACEM/SPRE, tournage, occupation du domaine public…).

12. Location de matériel

12.1. Retrait/Livraison : inventaire contradictoire à l’enlèvement et à la restitution.
12.2. Caution : montant précisé au Devis/fiche article, en principe équivalent à la valeur de remplacement à neuf. Non productif d’intérêts.
12.3. Usage : interdiction de sous-location, modification, utilisation non conforme aux notices/consignes.
12.4. Pertes, vols, casse, dégradations : le Client est pleinement responsable du matériel pendant la garde. Remise en état facturée au coût de réparation ou remplacement à neuf si irréparable/vol/perte, assorti d’une indemnité d’immobilisation. Franchise standard minimale : 500 € lorsqu’aucune franchise spécifique n’est prévue à la fiche article. Déclaration au plus tard 24 h après le fait générateur.
12.5. Nettoyage : 90 € TTC par article en cas de retour hors état normal d’usage.
12.6. Retard de restitution : facturation par journée entamée au tarif en vigueur + pénalités, sans préjudice des dommages supplémentaires.

13. Dégradations pendant les Prestations

Lorsque le matériel de Carré Tropical est utilisé durant une Prestation (hors Location autonome) :
(a) si la dégradation provient d’une mauvaise utilisation par le Client/ses prestataires/les participants ou d’un non-respect des consignes, les frais de réparation/remplacement sont à la charge du Client ;
(b) si la dégradation résulte d’un vice propre du matériel ou d’une faute de Carré Tropical, Carré Tropical assume les coûts. Un état des lieux/rapport d’incident peut être établi.

14. Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution (catastrophes naturelles, pandémies, actes des autorités, conflits, pannes réseaux massives, grèves générales, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité. Les sommes dues pour prestations déjà réalisées ou dépenses engagées restent exigibles.

15. Responsabilité – Sécurité

15.1. Limites : dans les limites permises par la loi, Carré Tropical n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée.
15.2. Périmètre sécurisé : Carré Tropical définit un cadre sécurisé (implantations, barriérage, consignes). Les accidents survenus hors de ce cadre, du fait du non-respect des consignes, d’une utilisation non conforme, de l’alcool/substances ou d’actes de tiers, n’engagent pas sa responsabilité.
15.3. Biens du Client : Carré Tropical n’assume pas la garde juridique des effets personnels du Client/participants, sauf dépôt accepté par écrit.
15.4. Sous-traitance : possible recours à des partenaires qualifiés ; Carré Tropical demeure responsable contractuellement de la bonne exécution.

16. Captation d’images & communication (portfolio/réseaux)

16.1. Captation des réalisations : sauf opposition notifiée avant l’événement, le Client autorise Carré Tropical à filmer/photographier les réalisations (décors, installations, ambiances, animations) à des fins de portfolio et communication (site, réseaux, plaquettes, AO, RP) pour 5 ans, monde, non exclusif et gratuit.
16.2. Personnes identifiables : Carré Tropical privilégie (i) plans larges/ambiance, (ii) floutage, ou (iii) obtention d’autorisations écrites. Le Client garantit avoir informé ses invités/participants/équipes et obtenu les autorisations nécessaires (notamment mineurs).
16.3. Retrait : toute demande de retrait raisonnable d’une image identifiable est traitée sans délai injustifié.
16.4. Logos & lieux : usage raisonnable des signes distinctifs et du lieu comme référence, sauf opposition écrite préalable.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus créés par Carré Tropical (moodboards, plans, scénographies, templates, montages, playlists, scripts, photos/vidéos produites par Carré Tropical, etc.) restent sa propriété. Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité à l’événement et aux supports convenus. Toute réutilisation/reproduction/œuvre dérivée nécessite une autorisation écrite (éventuelle redevance).

18. Offerts / remises / gestes commerciaux

Les animations ou produits offerts (ou remisés à 100 %) sont accordés à titre gracieux et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation.

19. Garanties légales (Produits)

Rappel : garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés selon le Code de la consommation et le Code civil, indépendantes de toute garantie commerciale.

20. Données personnelles

Traitements opérés conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Détails dans la Politique de confidentialité (finalités, base légale, durées, destinataires, sous-traitants, transferts, droits des personnes). Lien : https://carre-tropical.fr/policies/privacy-policy 

21. Assurance RC professionnelle

Groupama Antilles-Guyane – attestation sur demande. 

22. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Après réclamation écrite restée sans solution sous 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Dépôt en ligne : www.cm2c.net
E-mail saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Tél. (infos) : 01 89 47 00 14
(La plateforme européenne ODR est fermée depuis le 20/07/2025.)

23. Droit applicable – Litiges – Compétence

Droit français. Recherche préalable d’une solution amiable (et médiation pour consommateurs).
À défaut, tribunaux français compétents. Entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux du siège de Carré Tropical (sauf dispositions impératives contraires).

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Annexes

Annexe A – Formulaire type de rétractation (biens)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de SASU LUREL DÉVELOPPEMENT – Carré Tropical, Immeuble Nevada, Rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, France – contact@carre-tropical.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ……………
— Nom du(des) consommateur(s) : ……………
— Adresse du(des) consommateur(s) : ……………
— Signature (papier uniquement) : ……………
— Date : ……………

Annexe B – Exceptions principales au droit de rétractation (ventes à distance)
Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé/hygiène et ouverts par le Client ; contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès ; activités de loisirs à date/période déterminée, etc.